​ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre Prox'Îles Courses (« le Prestataire ») et ses clients (« le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations de logistique, d'emballage, de manutention et de mandat d'achat (Personal Shopper) effectuées par le Prestataire. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
 

​ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose :
 

• ​Logistique : Récupération de marchandises auprès de tiers (magasins, particuliers).

• ​Emballage : Sécurisation et conditionnement des marchandises adaptés aux transports maritime, aérien et routier. 

• ​Mandat d'achat : Service de Personal Shopper où le Prestataire achète pour le compte du Client.

• ​Livraison : Acheminement et dépôt au quai des compagnies de fret maritime, aérien et routier. 

 

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ARTICLE 3 : MANDAT DE DÉBOURS (PERSONAL SHOPPER)

Pour le service de Personal Shopper, le Client donne mandat au Prestataire d'effectuer des achats en son nom et pour son compte. Les sommes versées pour l'achat des produits sont des débours. Ces fonds doivent être reçus par le Prestataire par virement instantané avant tout achat. Le Prestataire n'effectue aucune avance de trésorerie. Les factures des magasins sont établies au nom du Client et lui sont remises lors de la livraison.
 

 

​ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
 

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur la plaquette tarifaire ou le devis. Ils sont payables en totalité à la validation de la commande. Les frais de transport maritime (fret/barge) ne sont pas inclus dans les tarifs du Prestataire et restent à la charge exclusive du Client, payables directement au transporteur maritime.
 

​ARTICLE 5 : VÉRIFICATION ET PRISE EN CHARGE

Le Prestataire s'engage à vérifier l'état apparent de la marchandise et sa conformité (référence, quantité, état général) lors du retrait en magasin ou auprès du tiers. Une fois la marchandise prise en charge, le Prestataire est responsable de sa manipulation jusqu'au dépôt au quai.

 

​ARTICLE 6 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET TRANSPORT MARITIME

La responsabilité de Prox'Îles Courses est limitée à la logistique terrestre et à l'emballage.
 

• ​Fret Maritime : Fret maritime, aérien et routier : Le Prestataire n’étant pas le transporteur, sa responsabilité prend fin dès la signature du bon de dépôt au quai ou au point de prise en charge de la compagnie de fret maritime, aérien ou routier. Prox'Îles Courses ne peut être tenu responsable des pertes, vols, avaries ou retards survenant durant le transport, quel que soit le mode d’acheminement. 

• ​Casse : En cas de dommage, le Client devra se retourner contre l’assurance de la compagnie de fret concernée (maritime, aérienne ou routière). 

 

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ARTICLE 7 : GARANTIE DES PRODUITS ET SAV

Le Prestataire n'est pas le vendeur des marchandises. En conséquence, toute panne, défaut de fabrication ou besoin de Service Après-Vente (SAV) relève de la responsabilité du magasin d'origine. Le Prestataire pourra, sur devis complémentaire, assurer la logistique de retour vers le SAV du magasin.
 

​ARTICLE 8 : DÉLAIS ET FORCE MAJEURE

Le Prestataire s'engage à respecter les dates de tournée convenues, sous réserve de la disponibilité des marchandises en magasin. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment en cas de conditions climatiques défavorables (cyclones, tempêtes), de grèves impactant les transports maritimes, aériens ou routiers, de pannes ou dysfonctionnements des infrastructures portuaires, aéroportuaires ou routières, ou encore d’indisponibilité des moyens de transport (navires, avions, véhicules de fret). 

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​ARTICLE 9 : MARCHANDISES INTERDITES ET SÉCURITÉ

Le Client s'interdit de demander le transport de produits dangereux, illicites, inflammables ou explosifs. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout colis dont l'aspect ou le contenu lui semblerait suspect ou non conforme aux règles de sécurité en vigueur.
 

​ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services de transport de biens devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Toute annulation par le Client moins de 24h avant la tournée prévue entraîne la facturation intégrale du forfait logistique.

​ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).